CONDITIONS GÉNÉRALES            DE VENTE (CGV)

1. Identité de l’entreprise

 

Raison sociale : RAMON'AIR

Forme juridique : SARL

SIRET : 839 942 018

Adresse : 12 hameau de Liorzh Cosquellou – 29170 Pleuven – France

Site internet : www.ramonair.com

Email : ramonairpro@gmail.com 

Téléphone : 06.12.55.20.56

 

2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations de services proposées par la société RAMON'AIR, notamment les travaux de ramonage, entretien et nettoyage de conduits et entretien de VMC.

 

3. Prestations

 

La société RAMON'AIR propose notamment :

 

• Ramonage de conduits de fumée (cheminées, poêles, chaudières, etc.)

• Entretien et nettoyage

• Vérification visuelle

• Entretien et dépannage de VMC

• Les caractéristiques précises sont indiquées lors de la réservation ou sur devis.

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4. Tarifs

 

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.

Ils peuvent varier selon :

 

• Le type d’installation

• L’accessibilité

• Le nombre de conduits

• L’état général

 

Un devis peut être établi et reste valable 30 jours.

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5. Réservation en ligne et validation

 

La réservation peut être effectuée via le site internet www.ramonair.com.

Le client sélectionne :

 

• La prestation

• Une date et un créneau horaire

• Ses informations personnelles

 

La réservation devient ferme et définitive uniquement après :

 

• Validation de la commande

• Acceptation des présentes CGV

• Paiement d’un acompte de 50 %

 

Un email de confirmation est envoyé au client.

La société RAMON'AIR se réserve le droit de refuser ou reprogrammer un rendez-vous en cas de contrainte technique.

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6. Droit de rétractation

 

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de réservation à distance.

Toutefois, si la prestation est réalisée avant la fin de ce délai, avec l’accord du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

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7. Conditions d’intervention

 

Le client doit :

 

• Garantir l’accès aux installations

• Sécuriser les lieux

• Signaler toute anomalie

 

Un supplément de 8€ pourra être appliqué en l'absence de nettoyage du foyer ne permettant pas un contrôle intégral de ce dernier par le technicien. 

 

En cas d’impossibilité d’intervention (danger, accès impossible, non-conformité), la prestation pourra être refusée.

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8. Paiement

 

• 50 % à la réservation (acompte obligatoire)

• 50 % le jour de l’intervention

 

Modes de paiement : Espèces / CB

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9. Annulation et report

 

Le client peut annuler ou modifier son rendez-vous sans frais jusqu’à 3 jours avant l’intervention.

 

Au-delà :

L’acompte est conservé.

En cas d’absence, la prestation peut être facturée

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10. Responsabilité

 

La société RAMON'AIR est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne saurait être tenue responsable en cas de :

 

• Installation non conforme

• Défaut structurel du conduit

• Mauvais entretien préalable

• Utilisation inadaptée

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11. Assurance

 

La société RAMON'AIR est assurée en responsabilité civile professionnelle.

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12. Certificat de ramonage

 

Un certificat de ramonage est remis après intervention.

Ce document atteste du passage du professionnel mais ne garantit pas la conformité globale de l’installation.

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13. Données personnelles

 

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client peut exercer ses droits d’accès, modification et suppression.

 

14. Médiation de la consommation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

 

Médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site : https://www.cm2c.net

Email : cm2c@cm2c.net

Adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

 

15. Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.